TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025.#NI contre Republika Hrvatska.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 1er, paragraphe 3 – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “temps de travail” – Activités des procureurs du parquet – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique – Période de garde sur le lieu de travail et période de garde sous régime d’astreinte, effectuées en dehors du temps de travail – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conditions de travail justes et équitables.#Affaire C-373/24.