TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 novembre 2025.#DI contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et infligeant un blâme à un membre du Parlement – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délais de procédure – Détournement de pouvoir – Notion de “harcèlement” – Article 12 bis du statut – Erreur d’appréciation.#Affaire T-173/24.