TFL Vsebine / Povezava na internetni vir

96/177/CE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1995, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire n° IV/M.490 - Nordic Satellite Distribution) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)