Zakon o ratifikaciji Sporazuma o ukinitvi vizumov med Republiko Slovenijo in Republiko Francijo

Le 1 février 1993

Monsieur le Ministre,

Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants dans l'esprit du document final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République de Slovénie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes:

1. Les ressortissants de la Républiqe de Slovénie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en course de validité.

2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre mer de la République Française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà de cette durée, ils devront être en possession d'un visa avant leur départ.

3. Les ressortissants de la République Française auront accès sans visa au territoire de la République de Slovénie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.

4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays, qu'ils soient titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1, 2 et 3.

5. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Slovénie concernant l'entrée, le séjour, le travail et l'éloignement des étrangers restent applicables.

6. Les Parties Contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans ta mesure du possible, 60 jours avant leur mise en service.

7. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 30 jours.

La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre Partie Contractante par la voie diplomatique.

8. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.

La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur 8 jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement.

Je vous prie Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considérations.