TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 18 février 2026.#Accord Healthcare France SAS et Dermapharm AG contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30, annexes I et III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaires jointes T-156/25 et T-157/25.