TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 17 décembre 2025.#FE contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier.#Affaire T-483/24.