TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2025.#Braila Winds SRL contre Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Règlement (UE) 2021/1119 – Objectif de neutralité climatique de l’Union – Directive (UE) 2019/944 – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Réglementation nationale mettant à la charge des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables le paiement d’un impôt sur les revenus – Exonération en faveur des producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et de biomasse.#Affaire C-391/23.