TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025.#Asociación de Empresarios de Salones de Juego y Recreativos de la Comunidad Valenciana (Anesar-CV) e.a. contre Conselleria de Hacienda y Modelo Económico de la Generalitat Valenciana.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation régionale – Distances minimales entre différents établissements de jeu et entre certains établissements de jeu et les établissements d’enseignement – Limitation dans le temps de l’exploitation des machines à sous et d’autres appareils de divertissement avec prix – Moratoire sur l’attribution de nouvelles licences ou autorisations d’exploitation – Justification – Proportionnalité.#Affaires C-718/23 à C-721/23 et C-60/24.