TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 janvier 2026.#Kct GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant dans le mouvement d’une fenêtre rabattable – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par une caractéristique du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-9/25.