Uredba o ratifikaciji Skupnega memoranduma – programa sodelovanja med Republiko Slovenijo in Evropsko gospodarsko skupnostjo

Dans le cadre de la coopération prévue à l'accord de coopération signé à Luxembourg le 5 avril 1993 entre la Communauté économique européenne et la Slovénie, les deux parties ont arrêté, le 9 juillet 1993, le programme de coopération, pour 1993/1994, qui figure en annexe.

1. DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

1.1. Dans le cadre de la coopération prévue à l'accord de coopération signé à Luxembourg le 5 avril 1993, la Communauté et la Slovénie mettront en oeuvre un programme annuel de coopération.

Le programme, décidé conjointement par les deux parties, fera l'objet d'un Mémorandum conjoint à signer par les représentants respectifs des administrations compétentes, à savoir pour la Slovénie: le Ministère des Relations économiques et du développement, et pour la Commission, la Direction générale des Relations économiques extérieures, Unité H-l.

1.2. Dans la définition du programme, les deux parties veilleront à assurer la complémentarité avec les programmes d'assistance sectorielle qui seront adoptés en faveur de la Slovénie, notamment le programme PHARE.

1.3. Dans la réalisation du programme, il a été convenu de retenir les dispositions administratives et financières suivantes:

– Toute correspondance relative aux activités du programme sera transmise à la délégation de la Commission à Ljubljana et à la Mission de la Slovénie à Bruxelles;

– En régie générale, pour les activités organisées en Slovénie, seront à la charge de la Slovénie, les coûts locaux d'organisation (locaux, interprétation, transport).

2. ACTIVTTIES D'INFORMATION VISANT A FAVORISER LE RAPPROCHEMENT DE LA SLOVENIE DE LA COMMUNAUTE Les deux parties estiment que l'objectif prioritaire du premier programme de coopération est de favoriser le rapprochement rapide et harmonieux de la Slovénie de la Communauté. Dans ce contexte, les deux parties conviennent de centrer le programme autour des activités de nature diverse (séminaires, cours de formation, visites, missions d'expert etc.) qui visent à améliorer la connaissance, par les milieux intéressés slovènes, des développements intervenus et à intervenir dans la Communauté.

2.1. Programme d'information sur la réalisation du marché unique et ses implications sur les relations CEE/ Slovénie.

L'objectif de ce programme est dé familiariser l'administration slovène avec les différents aspects de l'intégration communautaire.

L'Institut Européen d'Administration Publique (I.E.A.P.) de Maastricht sera chargé de la réalisation de ce programme.

Ce programme s'articulera autour:

– d'un séminaire d'introduction générale à organiser en Slovénie, à l'automne 1993;

– d'une série de séminaires sectoriels ou thématiques à organiser à Maastricht ou en Slovénie, à ITEAP ou en Slovénie, sur les systèmes administratifs et législatifs de la Communauté.

Les autorités slovènes désigneront l'administration ou l'organisme chargée de la gestion, de la coordination et du suivi de ce programme ainsi que l'organisme chargé de la réalisation matérielle.

Concernant la prise en charge des coûts, il a été convenu que pour les séminaires organisés en Slovénie, la Commission prendra en charge les frais de préparation et de réalisation de l'ITEAP, les autorités slovènes se chargeant des coûts locaux (location de salles, voyage et frais de séjour des participants slovènes, interprétation etc.). Pour les séminaires organisés à l'ITEAP/la Commission prendra en charge la totalité des coûts de préparation et d'organisation, y compris les frais de voyage et de séjour des participants slovènes.

2.2. Séjour d'information pour hauts fonctionnaires slovènes auprès des services de la Commission (Bruxelles)

La Commission organisera et financera, début 1994, un séjour d'information à l'attention de 8 hauts fonctionnaires slovènes.

Les autorités slovènes transmettront aux services de la Commission les noms et fonctions de candidats retenus, leurs souhaits concernant les thèmes d'intérêt ainsi que les langues parlées et comprises. Aucun interprétation ne sera assurée.

2.3. European Community's Visitors Programme (ECVP)

Il a été convenu que sera organisée, en 1994, dans le cadre de ce programme, parrainé et administré conjointement par le Parlement européen et la Commission des Communautés européennes, la visite dans la Communauté de deux hauts responsables slovènes pour des séjours d'études individuels d'une durée de 14 jours chacun.

2.4. Stages auprès des services de la Commission Les deux parties reconnaissent l'intérêt d'intégrer régulièrement, dans la limite des possibilités et des critères d'admission, des stagiaires slovènes dans les stages administratifs que la Commission organise, deux fois par an, d'une durée de 3 à 6 mois à l'attention de candidats provenant des universités et du secteur public ou privé.

Les frais de séjour seront pris en. charge par la Commission.

2.5. Participation de la Commission aux principales Foires Internationales en Slovénie

a) La Délégation de la Commission participera aux principales Foires internationales organisées en Slovénie, ainsi qu'aux activités connexes auxquelles elles donnent lieu.

b) L'Office des Publications de la Communauté européenne étudiera la possibilité de participer au salon du livre intitulé »Franckfort après Franckfort« en 1994.

2.6. Activités d'information dans le domaine des média

Les deux parties définiront en commun la liste des activitiés prioritaires, qui dans la domaine des média (p.e. visites de journalistes) visent à favoriser une meilleure connaissance mutuelle. Une attention particullière sera accordée aux activités succeptibles de faire mieux connaître la Slovénie par l'opinion publique européenne.

2.7. Activités d'information sur certains ascpects spécifiques

Les deux parties conviennent d'organiser des activités de nature diverse, visant à définir les modalités d'une future coopération, dans les domaines susceptibles de favoriser une meilleure intégration de l'économie slovène à la Communauté, notamment en matière de coopération douanière, et statistique.

Dans la définition de la coopération, les deux parties veilleront à assurer la coordination avec le Programme Phare.

2.8. Participation de la Commission à des activités d'information organisées en Slovénie

Les demandes visant la participation de la Commission aux diverses activités d'information (séminaires, tables rondes, colloques, etc.) organisées en Slovénie seront présentées via la Délégation de la Commission à Ljubljana à la Direction Générale des Relations Extérieures qui les transmettra aux services concernés qui, cas par cas, décideront en fonction de leur disponibilité, de la suite à donner à ces demandes. Etant donné les délais nécessaires, toute demande effectuée moins de trois mois avant la tenue de la manifestation ne pourra être examinée.

3. COOPERATION EN MATIERE DE FORMATION

Les services de la Commission sont prêts à financer et organiser un stage de perfectionnement au bénéfice d'interprètes de conférences slovènes, les modalités de cette coopération seront définies en accord avec le Service Commun d'interprétation Conférence (SCIC) de la Commission.

4. COOPERATION DANS LE DOMAINE UNIVERSITAIRE

Les deux parties définiront les activités à réaliser, en tenant compte de la nécessité d'éviter tout double emploi avec les activités du programme TEMPUS.

4.1. Bourses au Collège d'Europe

La Commission prendra en charge les frais d'une ou deux bourses d'étudiant(s) slovènes au Collège d'Europe de Bruges pour l'année académique 1993-1994.

Le Collège d'Europe effectuera le choix des candidates selon les principes qui régissent son fonctionnement.

4.2. Coopération en matière de documentation européenne (C.D.E.)

La Commission est prête à examiner la possibilité de renforcer les activités liées au programme de documentation européenne, notamment dans la recherche et l'enseignement.

4.3. Intégration d'une dimension européenne dans l'enseignement et dans les études.

Dans cette perspective il conviendra de favoriser la création d'enseignements et d'activités de recherche dans le domaine de l'intégration europénne et plus spécifiquement en droit communautaire, économie européenne, sciences politiques et sociales, et histoire de la construction européenne.

5. COOPERATION INDUSTRIELLE, PROMOTION COMMERCIALE ET PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Les deux parties veilleront, dans la définition du programe d'activités, à assurer leur complémentarité avec celles du programme Phare. A cette fin, chacune des deux parties s'engage à assurer la coordination interne nécessaire.

5.1. Programme d'action de la Commission pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

a) Bureau de rapprochment des Entreprises (B.R.E.)

La Commission est prête à envisager la possibilité d'étendre en Slovénie les activités du B.R.E.

b) Liaison de la Slovénie au Business Cooperation NETWORK (B.C.NET)

La Commission est prête à envisager favorablement la possibilité d'étendre le système BCNET à la Slovénie.

A cette fin, les autorités communiqueront à la Commission le nom d'un ou de plusieur(s) organisme(s) susceptible(s) d'assurer la fonction du National Contact Point (NCP) BC-NET.

La Commission prendra en charge les frais de l'étude dé faisabilité dont l'objectif sera de confirmer que l'organisme désigné par les autorités slovènes correspond bien aux exigences nécessaires à l'établissement d'un NCP notamment sur le plan de la future coopération et de la recherche de partenaires, de la gestion du réseau de consultants locaux et sur le plan technique, aux exigences du fonctionnement du réseau informatisé.

En fonction des résultats de cette étude, les deux parties décideront des modalités de la mise en opération du système.

c) Centres de correspondance du réseau »Euro-info Centres«.

La Commission accepte la proposition slovène de désigner, commer centre de correspondent du réseau E.I.C., le »Small Business Development Centre« (SBDC).

La Commission contactera le SBDC afin de définir les modalités de sa connection au réseau E.I.C.

5.2. E.C. International Investment Partners (ECIIP)

Les deux parties sulignont l'importance pour la Slovénie de pouvoir utiliser les facilités offertes par cet instrument dont l'objectif est d'encourager la promotion des investissements conjoints. Cet instrument vient en complément du programme »Joint Venture Phare« (JOPP).

Afin de familiariser les milieux professionnels concernés en slovénie sur les conditions et modalités du programme »ECIIP«, les deux parties étudieront la possibilité d' organiser en Slovénie une action d'information:

6. COOPERATION EN MATIERE D'AGRICULTURE

6.1. Domaine vétérinaire et phytosanitaire

Les deux parties estiment qu'il est de leur intérêt mutuel de mettre sur pied une coopération concrète en matière vétérinaire.

Afin de définir les activités d'échanges d'informations et d'expertises, une visite d'experts slovènes sera organisée à Bruxelles auprès des services concernés de la Commission.

La Commission prendra en charge les frais de cette mission.

6.2. Autres domaines

La Commission étudiera la possibilité d'apporter son assistance, sous la forme d'échange d'expertise et d'information, dans des domaines définis conjointement.

7. COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE

Les deux parties étudieront les possibilités de mettre en oeuvre un programme de coopération ayant pour objectifs:

– planification énergétique,

– maîtrise de l'énergie,

– transferts des technologies,

– définition de la politique énergétique.

8. COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE

Les deux parties conviennent que l'échange mutuel d'information sur le développement de la politique scientifique et technologique doit être renforcé. Elles estiment qu'il convient de favoriser une plus vaste implication des scientifiques slovènes dans les activités de recherche et de développement technologique de la Communauté.

Dans ce contexte, les deux parties sont convenues de poursuivre les activités de coopération.

9. COPPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

Les deux parties reconnaissent l'intérêt de développer la coopération en matière d'environnement.

L'accent sera mis sur des actions visant à assurer l'assistance technique à la Slovénie, nécessaire à éstablissement de politiques et de programmes d'actions en matière d'environnement ainsi qu'à promouvoir leur développement durable.

A cette fin, la Commission a accueilli favorablement la proposition de la Slovénie, soumise au programme LIFE, sollicitant un soutien technique et financier pour la mise en place de la réglementation en matière d'environnement.

Sous réserve de l'approbation finale par les instances responsables de la gestion de ce programme, les modalités de coopération pour ce projet seront définies ultérieurement, de commun accord.