TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025.#Verein für Konsumenteninformation contre BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g) – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple représentatif” – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de crédits – Fiche d’information comportant uniquement des exemples relatifs à des contrats de crédit à taux variable.#Affaire C-85/24.