TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Deutsche Lufthansa AG contre AirHelp Germany GmbH.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Détermination de la juridiction compétente – Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel – Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’avion – Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – Lieu d’un État membre où, en vertu du contrat de transport, les services ont été ou auraient dû être fournis.#Affaire C-551/24.