TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 janvier 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Recevabilité – Décision (UE) 2021/3 – Position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, créée par le Conseil économique et social des Nations unies, en ce qui concerne l’inscription du cannabis et des substances apparentées aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971 – Prise de position et vote d’un État membre contraires à cette position de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence externe exclusive – Affectation de règles communes ou altération de leur portée – Exception d’illégalité soulevée en défense – Irrecevabilité.#Affaire C-271/23.