TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 octobre 2025.#PROFIL-COPY 2002 Irodatechnikai Kft. contre Közigazgatási és Területfejlesztési Minisztérium.#Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds de l’Union européenne – Gestion et contrôle – Obligation pour les États membres de prendre des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds – Législation nationale excluant tout recours juridictionnel contre une décision ordonnant le remboursement d’une subvention de l’Union en raison d’une irrégularité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif.#Affaire C-510/24.