TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 28 janvier 2026.#LU contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Décision d’engager une procédure disciplinaire – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Responsabilité.#Affaire T-365/24.