TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019.#Barbara Rust-Hackner e.a. contre Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich e.a.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Directives 90/619/CEE, 92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les obligations de l’entreprise d’assurance – Délai – Expiration du droit de renonciation – Possibilité d’une renonciation postérieure à la résiliation du contrat – Remboursement de la valeur de rachat du contrat – Restitution des primes versées – Droit aux intérêts rémunératoires – Prescription.#Affaires jointes C-355/18 à C-357/18 et C-479/18.