TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Pourvoi – Articles 259, 260 et 279 TFUE – Exécution par un État membre d’une ordonnance de la vice-présidente de la Cour imposant des mesures provisoires – Condamnation à payer une astreinte journalière jusqu’à l’exécution de l’ordonnance – Omission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’ordonnance et de payer l’astreinte – Radiation de l’affaire au fond – Recouvrement par compensation des créances découlant du non-paiement de l’astreinte – Recours en annulation.#Affaire C-554/24 P.