TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 novembre 2024.#Iliad Italia SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marché italien des services de télécommunications mobiles – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Regroupement des infrastructures passives en une entreprise commune – Engagements pris au cours de la première phase d’examen – Octroi d’un accès aux sites de l’entreprise commune – Erreur manifeste d’appréciation – Termes généraux des engagements – Protection contre un risque de partialité lors de la sélection des sites – Mise en œuvre des engagements.#Affaire T-692/20.