TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Transport de biens en dehors de l’Union à la suite d’une convention entre l’acquéreur et le fournisseur prévoyant leur livraison dans un autre État membre – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-602/24.