TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2024.#Aeris Invest Sàrl contre Conseil de résolution unique.#Accès aux documents – Documents détenus par le CRU concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Décision du comité d’appel du CRU relative à une décision confirmative du CRU de refus d’accès – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Exceptions au droit d’accès du public aux documents – Article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 – Présomption de confidentialité – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-62/18.