TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019.#Amărăşti Land Investment SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Timiş.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise.#Affaire C-707/18.