TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2025 (Extraits).#LAT Nitrogen Piesteritz GmbH, anciennement Borealis Agrolinz Melamine Deutschland GmbH et Cornerstone Chemical Co. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant la mélamine comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Excès de pouvoir – Article 57 du règlement no 1907/2006 – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de précaution – Détournement de pouvoir.#Affaire T-167/23.