TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 2 juillet 2025.#Brasserie Nationale (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) et Munhowen SA contre Commission européenne.#Concurrence – Concentrations – Marché de la distribution en gros de boissons – Article 22 du règlement (CE) no 139/2004 – Demande de renvoi à la Commission émanant d’une autorité de la concurrence d’un État membre non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Délai de présentation de la demande de renvoi – Notion de “communication” – Information des entreprises concernées sur la demande de renvoi – Régime linguistique – Délai de notification de la décision de la Commission d’examiner l’opération de concentration – Affectation du commerce entre États membres – Menace d’affectation significative de la concurrence – Caractère approprié du renvoi.#Affaire T-289/24.