TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#JYSK Kereskedelmi Kft. contre Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement (UE) no 995/2010 – Utilisation, maintenance et évaluation régulière d’un système de diligence raisonnée – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 – Groupe de sociétés – Accès d’un opérateur à un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère.#Affaire C-117/24.