TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2025.#SC Sadalbari SRL contre Autoritatea de Supraveghere Financiară.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de “marché réglementé” – Agrément – Exigences de fonctionnement – Marché administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-163/25.