TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 juin 2025.#German Khan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous d) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Exception d’illégalité.#Affaire T-289/23.