TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021.#Euro Delta Danube Srl contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul Judeţean Tulcea.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface déclarée et la surface déterminée – Surdéclaration – Sanctions administratives.#Affaire C-225/20.