TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025.#Nidec Asi SpA et Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati contre Ministero per gli Affari europei, Politiche di coesione e Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-686/24.