TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 mars 2025.#« NOV ZHIVOT 1919 » NCh contre Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na programata za transgranichno satrudnichestvo INTERREG-IPP.#Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” – Article 27 – Recouvrement auprès du bénéficiaire chef de file de sommes versées à la suite d’une irrégularité – Règlement d’exécution (UE) no 447/2014 – Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) – Règles spécifiques de mise en œuvre – Articles 40 et 46 – Correction financière en cas d’irrégularité – Décision de correction financière adressée à un bénéficiaire autre que le bénéficiaire chef de file – Droit du bénéficiaire chef de file de participer aux procédures administrative et judiciaire relatives à cette décision – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-620/23.