TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025.#Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social nº 151 et KT contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans.#Affaire C-584/23.