TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2025.#KS et KD contre Conseil de l'Union européenne e.a.#Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Préjudice résultant de la prétendue violation des droits fondamentaux – Crimes commis au Kosovo en 1999 – Mission “État de droit” menée par l’Union au Kosovo (Eulex Kosovo) – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence d’imputabilité des omissions alléguées – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-771/20 RENV.