TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe contre Commissioner for Environmental Information.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de “demandeur” et de “demande” – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande.#Affaire C-129/24.