TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Positive Group PAO contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“entités exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaires d’une licence du FSB” – Article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense.#Affaire T-573/23.