TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 janvier 2026.#Feras Al Akhras contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Critère de l’“appartenance familiale” – Critère du “lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf” – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Notification des mesures restrictives – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Droit de propriété.#Affaire T-176/24.