TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2025 (Extraits).#ABLV Bank AS contre Banque centrale européenne.#Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine (FinCEN) à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Exception relative à la protection des échanges de vues entre la BCE et les autorités concernées – Caractère suffisamment précis d’une demande d’accès – Devoir d’assistance de la BCE – Article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/258.#Affaire T-100/23.