TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 septembre 2025.#A. B. contre Skarb Państwa – Państwowe Gospodarstwo Leśne Lasy Państwowe Nadleśnictwa C.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Examen de l’affaire en appel par une formation à juge unique – Faculté pour le président du tribunal de renvoyer l’affaire à une formation à trois juges – Question de nature hypothétique – Impossibilité, pour la juridiction de renvoi, de prendre en compte, en vertu de son droit national, l’éventuelle réponse de la Cour – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-542/24.